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Lex Iterata
Texte 1950122901
29 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1950
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1951
Numéro
1950122901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex