Lex Iterata

Texte 1950021101

11 FEVRIER 1950. - Loi instituant une consultation populaire au sujet de la question royale

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1950
Numéro
1950021101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex