Lex Iterata

Texte 1950122704

27 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant les articles 72 et 73 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1950
Numéro
1950122704
Page
9090
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex