Texte 1950012101

21 JANVIER 1950. - Loi étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1950
Numéro
1950012101
Page
479
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-01-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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