Lex Iterata

21 JANVIER 1950. - Loi étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

ELI: Justel
Source
Publication: 25-1-1950
Numéro: 1950012101
Page: 479
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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