Texte 1950102306

23 OCTOBRE 1950. - Loi complétant la loi du 25 février 1925 concernant la procédure en cassation en matière civile

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1950
Numéro
1950102306
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-10-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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