Texte 1950102502

25 OCTOBRE 1950. - Loi relative aux dépens et avances de frais en matière pénale

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1950
Numéro
1950102502
Page
7854
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-10-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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