Lex Iterata

23 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen

ELI: Justel
Source
Publication: 1-5-1950
Numéro: 1950032302
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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