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Lex Iterata
Texte 1968122414
24 DECEMBRE 1968. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 837 200 000 francs pour couvrir des dépenses de premier établissement
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1969
Numéro
1968122414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex