14 JANVIER 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960; 2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960.

Article 1er.Les actes internationaux suivants :

1°Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960.

(Pour l'Arrangement, voir cn : 1960-06-22/31).

2°Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965,sortiront leur plein et entier effet. <

(Pour le protocole, voir cn : 1965-01-22/30).

Art. 2.Sous réserve d'approbation par le Roi, les Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge déterminent, en ce qui concerne leurs propres émissions de télévision, les conditions d'exercice des droits institués par l'Arrangement et le Protocole.

Le Roi prend les mesures nécessaires pour l'exécution de l'Arrangement et du Protocole. Le cas échéant, Il limite les droits institués par l'Arrangement et le Protocole, en faisant usage des réserves qui y sont inscrites. Il peut subordonner au paiement d'une redevance, dont il fixe le montant et arrête les modalités, les autorisations données par les Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge en vertu de ces droits.

Le produit de la redevance est alloué à l'Institut intéressé de la Radiodiffusion Télévision belge.

Art. 3.<disposition modificative>