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Lex Iterata
Texte 1968030609
6 MARS 1968. - Loi relative à la répartition des réserves des Caisses d'épargne régionales d'Eupen et de Malmedy
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968030609
Page
2956
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex