Lex Iterata

Texte 1968072004

20 JUILLET 1968. - Loi modifiant la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1968
Numéro
1968072004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex