Texte 1968122602

26 DECEMBRE 1968. - Loi modifiant la loi du 10 mai 1967, relative aux services de taxis

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122602
Page
12628
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-12-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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