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Lex Iterata
Texte 2009000346
5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-5-2009
Numéro
2009000346
Page
38404
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex