Lex Iterata

5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-5-2009
Numéro: 2009000346
Page: 38404
PDF: version originale
Dossier numéro: 1968-12-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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