Lex Iterata

Texte 1968122424

24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122424
Page
12631
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex