26 FEVRIER 1968. _ Loi portant approbation de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-4-1968
- Numéro
- 1968022613
- Page
- 4009
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-02-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966, sortira son plein et entier effet.
