Lex Iterata

Texte 1968071204

12 JUILLET 1968. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1967 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1966 et antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1968
Numéro
1968071204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex