Lex Iterata

Texte 1968122706

27 DECEMBRE 1968. - LOI portant approbation de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1969
Numéro
1968122706
Page
3779
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex