16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2007-06-04/33, art. 3, 2°, 020; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 28-05-2024)

ELI: Justel
Source
Publication: 27-3-1968
Numéro: 1968031601
Page: 3146
PDF: version originale
Dossier numéro: 1968-03-16/31
Entrée en vigueur / Effet: 06-04-1968
Texte modifié
belgiquelex

TITRE Ier.- REGLEMENTATION.

Chapitre 1er.- REGLEMENTS GENERAUX.

Article 1er.Le Roi arrête les règlements généraux ayant pour objet la police de la circulation routière des piétons, des moyens de transport par terre et des animaux, ainsi que des moyens de transport par fer empruntant la voie publique.

(Ces règlements peuvent prévoir la perception de redevances en vue de couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle ou de surveillances.) [1 ...]1<L 21-06-1985, art. 9>

["1 Sur la proposition du ministre qui a la circulation routi\232re dans ses attributions, le Roi fixe le montant de ces redevances. Les redevances pour l'immatriculation des v\233hicules sont d\233termin\233es par un arr\234t\233 royal, d\233lib\233r\233 en Conseil des Ministres."°

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(1L 2010-04-28/01, art. 1, 026; En vigueur : 01-11-2010)

Chapitre 2.- REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

Art. 2.Sous réserve de l'article 3 des présentes lois coordonnées et des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune. Ces règlements sont soumis à l'approbation du Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions, après avis des commissions consultatives intéressées créées en application de l'article 7, alinéas 1 et 2.

Si les commissions consultatives n'ont pas donné leur avis dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, les conseils communaux peuvent en saisir directement le Ministre. Si le Ministre ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire ou, s'il y a lieu, de l'avis de la commission consultative, le règlement peut être mis en vigueur.

(NOTE : art. 2 remplacé par L 2003-02-07/38, art. 2, à une date à fixer par le Roi (art. 45), annulé lui-même par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 174/2004 du 03-11-2004 (M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)

(NOTE 2 : art. 2, alinéa 1, 2ème phrase et alinéa 2 est abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3, 014 ; En vigueur : 01-01-2008)

Art. 2.

<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>

Art. 2.

<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>

Art. 2.

<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 2bis.<AR 140 30-12-1982, art. 12> En vue de maîtriser les coûts d'exploitation des sociétés de transports en commun, le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions peut inviter les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu'il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.

Les règlements complémentaires arrêtés par les conseils communaux sur l'invitation du Ministre sont soumis à l'approbation de celui-ci, qui prend l'avis des commissions consultatives intéressées, créées en application de l'article 7, alinéa 1er. Si les commissions consultatives n'ont pas donné leur avis dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, le Ministre peut approuver ce règlement.

Si les conseils communaux n'ont pas donné suite à l'invitation du Ministre dans le délai qu'il a fixé, ou si le Ministre ne peut marquer son accord sur le règlement complémentaire arrêté par les conseils communaux, il peut arrêter le règlement complémentaire après avoir pris l'avis des commissions consultatives intéressées.

Si les commissions consultatives n'ont pas donné leur avis dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, ce règlement peut être mis en vigueur.

(NOTE : art. 2bis abrogé par L 2003-02-07/38, art. 3, à une date à fixer par le Roi (art. 45), annulé lui-même par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 174/2004 du 03-11-2004 (M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)

(NOTE 2 : art. 2bis est abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3, 014 ; En vigueur : 01-01-2008)

Art. 2bis.

<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>

Art. 2bis.

<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>

Art. 2bis.

<Abrogé par DRW 2007-12-19/38, art. 4, 022; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 3.§ 1. Le Ministre des Travaux publics, le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de la Défense nationale arrêtent respectivement les règlements complémentaires relatifs :

1°aux voies publiques faisant partie de la grande voirie de l'Etat et aux carrefours dont une de ces voies publiques fait partie;

2°à la détermination des agglomérations prévues au règlement général sur la police de la circulation routière, lorsque cette détermination englobe plusieurs communes;

(3° aux routes et chemins forestiers, ouverts à la circulation publique, situés dans les forêts de l'Etat, les réserves naturelles ou forestières;) <L 12-07-1973, art. 49>

4°aux routes militaires ouvertes à la circulation publique.

Ces règlements sont arrêtés après avis des conseils communaux intéressés ou, lorsqu'il s'agit de communes faisant partie d'ensembles de communes visés à l'article 7, alinéa 1er, après avis des commission consultatives intéressées.

A défaut de réception de cet avis dans un délai de soixante jours à dater de la demande, le Ministre compétent peut arrêter d'office le règlement.

§ 2. Les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires visés au § 1er, si le Ministre compétent s'est abstenu de les prendre. Ces règlements sont soumis à son approbation, après avis des commissions consultatives intéressées s'il s'agit de communes faisant partie d'ensembles de communes visés à l'article 7, alinéa 1er.

(NOTE : art. 3 remplacé par L 2003-02-07/38, art. 4, à une date à fixer par le Roi (art. 45), annulé lui-même par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 174/2004 du 03-11-2004 (M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)

Art. 3.

<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>

Art. 3.

<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>

Art. 3.

<Abrogé, à l'exception des voies militaires visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 4.Le Ministre des Finances et le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions peuvent arrêter, de commun accord, des règlements complémentaires relatifs à la signalisation routière des bureaux des douanes, des succursales des bureaux des douanes et des autres offices de perception situés à la frontière ainsi que des postes de contrôle établis dans la zone de surveillance douanière le long de la frontière.

Art. 5.Le Roi peut charger :

(1° Les gouverneurs de province, de régler la circulation sur toutes les routes en temps de dégel;) <L 29-02-1984, art. 1>

2°les députations permanentes, d'intervenir, en dehors du temps de dégel, dans l'application des tarifs de chargement et dans la détermination des conditions imposées à l'usage des locomotives routières.

Art. 6.Les conseils provinciaux ne peuvent faire de règlements complémentaires ayant pour objet la police de la circulation routière.

Chapitre 3.- COMMISSIONS CONSULTATIVES.

Art. 7.Le Roi peut créer, pour des ensembles de communes qu'il détermine, des commissions consultatives chargées de donner des avis sur les problèmes de la circulation et du stationnement des véhicules dans ces ensembles.

Ces commissions sont composées des bourgmestres intéressés ou de leurs délégués et des représentants du Ministre des Travaux publics, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions.

Les commissions consultatives peuvent instituer un secrétariat permanent dont les frais de fonctionnement sont mis à charge des communes dans les conditions déterminées par le Roi, après avis de la commission intéressée.

Le Roi est autorisé à créer une commission nationale chargée de coordonner l'action des commissions consultatives. Il en arrête la composition et les modalités de fonctionnement. Les représentants des commissions consultatives y siègent en majorité.

(NOTE : art. 7 est abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3, 014 ; En vigueur : 01-01-2008)

Art. 7.

<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>

Art. 7.

<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>

Art. 7.

<Abrogé par DRW 2007-12-19/38, art. 4, 022; En vigueur : 01-01-2008>

Chapitre 4.- REGIME PROPRE AUX AUTOROUTES.

Art. 8.Les voies publiques classées par le Roi dans la catégorie des autoroutes restent soumises au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes.

Chapitre 5.- EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES.

Art. 9.L'organisation de et la participation à des épreuves ou compétitions sportives, disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite des bourgmestres des communes sur le territoire desquelles ces épreuves ou compétitions ont lieu.

L'autorisation précisera, le cas échéant, les précautions à prendre et les conditions à observer, tant par les organisateurs que par les participants, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la circulation en général et du déroulement normal de l'épreuve ou de la compétition.

Le Roi détermine les conditions auxquelles doivent être subordonnées certaines épreuves et compétitions et la délivrance de l'autorisation; ces conditions portent notamment sur l'assurance de la responsabilité civile.

Chapitre 6.- REGLEMENTS DE POLICE COMMUNAUX.

Art. 10.<L 2005-07-20/52, art. 4, 014 ; En vigueur : 31-03-2006> En tant qu'elle s'applique à des situations permanentes ou périodiques, la police de la circulation routière est soustraite aux dispositions de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.

Chapitre 7.- INJONCTIONS DES AGENTS QUALIFIES.

Art. 11.Les agents qualifiés, portant les insignes de leurs fonctions, peuvent régler la circulation par des injonctions qui prévalent sur les dispositions des règlements généraux et des règlements complémentaires.

Chapitre 8.- PUBLICATION.

Art. 12.Les mesures prises pour régler la circulation en vertu (des articles 2, (...), 3 et 4 de la présente loi coordonnée) ou en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, doivent pour être obligatoires, être portées à la connaissance des intéressés par des agents portant les insignes de leurs fonctions et postés sur place, ou par une signalisation appropriée. <AR 30-12-1982, art. 13><références à l'article 2bis abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3; 014 ; En vigueur : 01-01-2008)

(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.) <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>

Art. 12.

["1 ..."°

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(1ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014)

Art. 12.

Les mesures prises pour régler la circulation en vertu (des articles 2, 2bis, 3 et 4 de la présente loi coordonnée) ou en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes [, ou en vertu du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière], doivent pour être obligatoires, être portées à la connaissance des intéressés par des agents portant les insignes de leurs fonctions et postés sur place, ou par une signalisation appropriée. <AR 30-12-1982, art. 13><DCFL 2008-05-16/31, art. 14, 023; En vigueur : 05-04-2009>

Art. 12.

["1 ..."°

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(1DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019)

TITRE II.- SIGNALISATION.

Chapitre 1er.- PLACEMENT DE LA SIGNALISATION.

Section 1ère.- REGLES GENERALES.

Art. 13.Le placement des signaux qui imposent une obligation ou qui marquent une interdiction incombe à l'autorité qui a pris la mesure. Toute autre signalisation sur la voie publique incombe à l'autorité qui a la gestion de cette voie.

Art. 13.

<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 13.

<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>

Art. 13.

<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>

Section 2.- OBSTACLES ET CHANTIERS.

Art. 14.Par dérogation à l'article 13, la signalisation des obstacles à la circulation incombe à celui qui a créé l'obstacle. En cas de carence de ce dernier, cette obligation est assumée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique.

La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe, dans les conditions déterminées par le Roi, à celui qui exécute les travaux.

Art. 14.

<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 14.

<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>

Art. 14.

<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>

Section 3.- PASSAGES A NIVEAU ET TRAVERSEES DE CHEMINS DE FER.

Art. 15.Par dérogation à l'article 13, la signalisation à hauteur des passages à niveau et traversées de chemins de fer incombe à l'exploitant de la voie ferrée.

La signalisation à distance incombe à l'autorité qui a la gestion de la voie publique.

Section 4.- ZONES DE DOUANE.

Art. 16.Le Ministre des Finances est autorisé à placer sur les voies publiques des signaux d'indication relatifs aux dispositions légales et réglementaires que l'administration des douanes et accises est chargée de faire respecter.

Chapitre 2.- CHARGES DE LA SIGNALISATION.

Art. 17.<AR 140 30-12-1982, art. 14> § 1. Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à celui qui a effectué le placement.

Toutefois :

1°les charges résultant du placement des dispositifs de commande à distance des signaux lumineux de circulation par les véhicules des transports en commun incombent au Ministre ayant les transports en commun dans ses attributions; les charges résultant de l'entretien et du renouvellement de ces dispositifs incombent à la société de transports en commun désignée par le Ministre précité;

2°les charges résultant du fonctionnement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation placée en vertu d'un règlement complémentaire arrêté par le Ministre (...) incombent à la commune sur le territoire de laquelle la signalisation est placée; <L 2003-02-07/38, art. 3, 012; En vigueur : indéterminée ><références à l'article 2bis abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3; 014 ; En vigueur : 01-01-2008)

3°les charges de la signalisation des obstacles, effectuée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique en cas de carence de celui qui a créé l'obstacle, incombent à ce dernier.

§ 2. Les charges résultant de la signalisation placée en application de l'article 3, § 2, peuvent être supportées en tout ou en partie par l'autorité qui a la gestion de la voie publique que le règlement complémentaire concerne.

Art. 17.

<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 17.

<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>

Art. 17.

<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>

Chapitre 3.- CONTROLE DE LA SIGNALISATION ET EXECUTION D'OFFICE.

Art. 18.En vue de surveiller l'exécution des dispositions qui précèdent, le Roi créera un service d'inspection de la signalisation routière au sein du département ministériel ayant la circulation routière dans ses attributions.

Art. 18.

<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 19.§ 1. Si la signalisation visée par les présentes lois coordonnées n'est pas établie ou entretenue par les autorités auxquelles elle incombe, le Roi peut, après deux avertissements écrits consécutifs adressés à ces autorités par le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions d'avoir à assumer leurs obligations, décréter l'exécution d'office des travaux nécessaires par un commissaire spécial qu'il désigne.

Il en est de même lorsque la signalisation établie n'est pas conforme aux conditions fixées par les règlements généraux.

§ 2. L'Etat peut faire l'avance de la dépense occasionnée par l'exécution d'office des travaux de signalisation. Dans ce cas, le montant peut en être récupéré à l'intervention du Ministre des Finances, à charge de l'autorité défaillante.

Art. 19.

<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 19.

<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>

Art. 20.Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque la signalisation incombe à l'Etat.

Art. 20.

<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 20.

<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>

TITRE III.- [PERMIS DE CONDUIRE]. <L 09-07-1976, art. 1; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))>

Chapitre 1er.- REGLES GENERALES.

Art. 21.<L 09-07-1976, art. 2; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))> Nul ne peut conduire, sur la voie publique, un (véhicule à moteur) s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de conduire régulièrement délivré en Belgique, ou d'un permis de conduire étranger, soit national soit international, dans les conditions fixées par les dispositions applicables en matière de circulation routière internationale. Le permis de conduire doit être valable pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule. <L 1990-07-18/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>

Le Roi peut, aux conditions générales qu'Il détermine, dispenser de cette obligation notamment pour la conduite en vue de l'apprentissage.

Art. 22.<L 09-07-1976, art. 3 ; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))> Le conducteur est tenu de présenter le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu, délivré en vue de l'apprentissage à toute réquisition d'un fonctionnaire ou agent qualifié pour surveiller l'exécution de la présente loi et des règlements pris en vertu de celle-ci.

Chapitre 2.- (Conditions d'obtention.) <L 1990-07-18/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>

Art. 23.<L 09-07-1976, art. 4 ; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))> § 1. Le permis de conduire belge est délivré lorsque le requérant satisfait aux conditions suivantes :

1°avoir souscrit une déclaration certifiant qu'il n'est pas frappé d'une déchéance du droit de conduire les véhicules de la catégorie pour laquelle le permis de conduire est demandé; le requérant doit avoir satisfait à l'examen à subir éventuellement en vertu de l'article 38, § 3, pour la conduite d'un véhicule de la catégorie pour laquelle le permis de conduire est demandé;

2°avoir réussi un examen pratique organisé par le Roi, portant sur les connaissances et l'habileté nécessaire à la conduite des véhicules de chaque catégorie pour laquelle le permis de conduire est demandé. Le Roi détermine les modalités de l'apprentissage;

3°avoir souscrit une déclaration certifiant qu'il est exempt des défauts physiques et affections déterminés par le Roi. Le Roi peut compléter ou remplacer cette déclaration par l'obligation de se soumettre à un examen médical.

(...) <L 1990-07-18/37, art. 3, 1°, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>

4°(avoir réussi un examen organisé par le Roi, portant sur la connaissance des lois et règlements, des comportements de nature à éviter les accidents, des éléments mécaniques essentiels, ainsi que des premiers soins à apporter en cas d'accident, concernant l'utilisation des véhicules de la catégorie pour laquelle le permis de conduire est demandé; le Roi détermine les modalités de l'enseignement.) <L 1990-07-18/37, art. 3, 2°, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>

§ 2. Est exempté des examens prévus au § 1er, 2°, 3° et 4°, le requérant qui produit :

1°soit un permis de conduire national étranger en cours de validité, délivré conformément aux dispositions applicables en matière de circulation routière internationale ou dont la validité est reconnue en vertu d'accords passés par le Roi; (Le Roi peut subordonner cette exemption à des conditions de résidence du requérant dans l'Etat de délivrance du permis de conduire.) <L 29-02-1984, art. 2>

2°soit un certificat délivré par une autorité désignée par le Roi, attestant qu'il a réussi un examen jugé équivalent.

(§ 3. Le Roi arrête les conditions auxquelles les écoles de conduite de véhicules à moteur doivent satisfaire pour l'accomplissement des tâches qu'Il détermine.) <L 1990-07-18/37, art. 3, 3°, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>

Art. 23.

<L 09-07-1976, art. 4 ; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))> § 1. Le permis de conduire belge est délivré lorsque le requérant satisfait aux conditions suivantes :

(...) <L 1990-07-18/37, art. 3, 1°, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>

§ 2. Est exempté des examens prévus au § 1er, 2°, 3° et 4°, le requérant qui produit :

2°soit un certificat délivré par une autorité désignée par le Roi, attestant qu'il a réussi un examen jugé équivalent.

§ 3. [2 Le Gouvernement flamand peut préciser les conditions et modalités applicables :

1°aux institutions et leurs agents chargés d'organiser les examens en vue de l'obtention du permis de conduire ou du certificat d'aptitude professionnelle ;

2°aux institutions et leurs agents ou aux personnes dispensant des formations :

a)pour obtenir un permis de conduire ;

b)dans le cadre de la formation continue à la conduite ;

c)pour obtenir ou renouveler un certificat d'aptitude professionnelle ;

["4 d) aux accompagnateurs non professionnels des candidats au permis de conduire ;"°

3°aux opérateurs de formation qui dispensent des cours de formation et de perfectionnement aux candidats agents et aux agents des institutions visées aux points 1° et 2°, ou aux personnes visées au point 2° ;

4°aux personnes qui accompagnent les candidats agents et les agents des institutions visées aux points 1° et 2°, ou les personnes visées au point 2° pendant leur formation ;

5°à la commission qui statue sur un recours introduit à la suite d'un échec à un examen.

Le Gouvernement flamand peut déterminer les règles d'octroi, de refus, de renouvellement, de cessation, de suspension et de retrait de l'agrément des institutions et des personnes visées à l'alinéa premier, 1° à 4°.

Le Gouvernement flamand peut déterminer les règles relatives à la formation et au perfectionnement des candidats agents et des agents des institutions visées au premier alinéa, 1° et 2°, ainsi que des personnes visées au premier alinéa, 2°.]2

["1 \167 4. [4 Dans le cadre des comp\233tences et t\226ches relatives aux formations et aux examens sur les connaissances et les aptitudes n\233cessaires \224 la conduite des v\233hicules de chaque cat\233gorie, et relatives \224 la r\233glementation de l'aptitude professionnelle, les donn\233es suivantes sont trait\233es : 1\176 les donn\233es sur la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, la formation dans le cadre de la formation continue \224 la conduite, la formation en vue de l'obtention ou du renouvellement du certificat d'aptitude professionnelle et la formation des personnes accompagnant les candidats, sur les personnes assistant \224 la formation et les institutions et leurs membres du personnel et les personnes dispensant des formations, y compris les certificats et les attestations d\233livr\233s ; 2\176 les donn\233es sur les examens pour l'obtention d'un permis de conduire et d'un certificat d'aptitude professionnelle et sur les examens pour le r\233tablissement du droit de conduire, les personnes qui se pr\233sentent aux examens et sur les institutions et leurs membres du personnel qui font passer les examens, y compris les certificats et attestations d\233livr\233s ; 3\176 les donn\233es sur les recours introduits dans le cadre de l'obtention du permis de conduire, de la formation continue \224 la conduite et de l'obtention ou de la prolongation d'un certificat d'aptitude professionnelle, sur les d\233cisions prises sur ces recours et sur l'instance statuant sur les recours ; 4\176 les donn\233es sur la formation \224 la conduite et les examens des conducteurs de v\233hicules, y compris les documents qui en attestent ; 5\176 les donn\233es sur l'aptitude professionnelle des conducteurs de v\233hicules, y compris les documents qui en attestent ; 6\176 les donn\233es dans le cadre du contr\244le de l'aptitude \224 la conduite des conducteurs et candidats conducteurs souffrant d'une r\233duction de leurs capacit\233s fonctionnelles, y compris les certificats et attestations d\233livr\233s ; 7\176 les donn\233es sur les cours de formation et de perfectionnements organis\233s pour les personnes dispensant ou souhaitant dispenser des formations et pour les personnes organisant ou souhaitant organiser des examens, sur les personnes qui participent \224 ces cours de formation et de perfectionnement et sur les \233tablissements et leurs membres du personnel et les personnes organisant les cours de formation et de perfectionnements, y compris les certificats et les attestations d\233livr\233s ; 8\176 les donn\233es sur les accompagnateurs des personnes disposant ou souhaitant dispenser des formations et des personnes qui organisent ou souhaitent organiser des examens pendant une formation ou un perfectionnement ; 9\176 les donn\233es dans le cadre d'agr\233ments, de licences et d'autorisations et sur les agr\233ments, licences et autorisations d\233livr\233s ainsi que des institutions et de leurs membres du personnel et des personnes qui les ont demand\233s et \224 qui ils ont \233t\233 d\233livr\233s ; 10\176 les donn\233es sur les agr\233ments, les licences et les autorisations suspendus, sur la date \224 laquelle la d\233cision de suspension a \233t\233 prise et sur la raison de cette suspension ; 11\176 les donn\233es sur les agr\233ments, les licences et les autorisations suspendus et retir\233s, sur la date \224 laquelle la d\233cision de suspension et de retrait a \233t\233 prise et sur la raison de cette d\233cision ; 12\176 les donn\233es sur le contr\244le, les constats, les sanctions et les mesures ; 13\176 les donn\233es de contact et d'identification, y compris, le cas \233ch\233ant, les signatures, les donn\233es du registre national et les donn\233es de l'entreprise, qui sont n\233cessaires au traitement des donn\233es mentionn\233es aux points 1\176 \224 12\176. Lors du traitement des donn\233es vis\233es \224 l'alin\233a 1er, les donn\233es telles que vis\233es \224 l'article 9, alin\233a 1er, et article 10 du r\232glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es, et abrogeant la directive 95/46/CE (r\232glement g\233n\233ral sur la protection des donn\233es) sont trait\233es. Les donn\233es vis\233es \224 l'article 9, alin\233a 1er, du r\232glement pr\233cit\233 sont limit\233es \224 la mention que la personne est m\233dicalement apte ou non, sans information sur l'affection \233ventuelle. Le Gouvernement flamand peut pr\233ciser la liste des donn\233es vis\233es \224 l'alin\233a 1er, y compris les donn\233es relatives \224 la sant\233. Les donn\233es vis\233es \224 l'alin\233a 1er sont collect\233es et trait\233es aux fins suivantes : 1\176 l'exercice des comp\233tences et l'ex\233cution des t\226ches vis\233es \224 ou en ex\233cution de la pr\233sente loi et de ses arr\234t\233s d'ex\233cution ; 2\176 la gestion des dossiers ; 3\176 le contr\244le et le maintien des dispositions de la pr\233sente loi et de ses arr\234t\233s d'ex\233cution ; 4\176 des fins statistiques. Les donn\233es qui sont collect\233es et trait\233es aux fins vis\233es \224 l'alin\233a 4, 4\176, sont anonymis\233es. Le Gouvernement flamand peut, tout en maintenant les finalit\233s vis\233es \224 l'alin\233a 4, d\233terminer les finalit\233s ult\233rieures du traitement. Le Gouvernement flamand peut d\233terminer quelles des donn\233es vis\233es \224 l'alin\233a 1er peuvent \234tre \233chang\233es entre ou avec d'autres instances publiques comp\233tentes et entit\233s charg\233es d'une mission d'int\233r\234t public en ex\233cution de la pr\233sente loi et de ses arr\234t\233s d'ex\233cution, et \224 quelles fins telles que vis\233es \224 l'alin\233a 6. Le Gouvernement flamand peut arr\234ter les conditions et modalit\233s pour l'\233change de donn\233es. Le Gouvernement flamand fixe le d\233lai maximal de conservation des donn\233es. Les donn\233es \224 caract\232re personnel relatives \224 un agr\233ment, une licence, une autorisation ou une d\233signation ne sont pas conserv\233es au-del\224 d'une p\233riode de cinq ans apr\232s l'expiration de la validit\233 de cet agr\233ment, licence, autorisation ou d\233signation. Les donn\233es \224 caract\232re personnel autres que celles relatives \224 un agr\233ment, une licence, une autorisation ou une d\233signation peuvent \234tre conserv\233es tout au long de la vie de la personne concern\233e. Les donn\233es relatives \224 un dossier sur l'application de la pr\233sente loi et de ses arr\234t\233s d'ex\233cution ne sont pas conserv\233es plus de 30 ans apr\232s la constatation de l'infraction. En tout \233tat de cause, les donn\233es \224 caract\232re personnel ne sont pas conserv\233es plus longtemps que n\233cessaire aux fins pour lesquelles elles sont trait\233es. Le Gouvernement flamand d\233signe une instance qui agit en tant que responsable du traitement pour le traitement des donn\233es vis\233es \224 l'alin\233a 1er."° ]1

["2 \167 5. Les inspecteurs peuvent contr\244ler les institutions et les personnes vis\233es au paragraphe 3 quant au respect de la r\233glementation relative \224 la formation et aux examens sur les connaissances et les aptitudes n\233cessaires \224 la conduite des v\233hicules de chaque cat\233gorie et sur la r\233glementation relative \224 l'aptitude professionnelle, vis\233es dans ou en ex\233cution de la pr\233sente loi et de ses arr\234t\233s d'ex\233cution. Le Gouvernement flamand arr\234te les modalit\233s du contr\244le vis\233 \224 l'alin\233a premier et de la d\233signation des inspecteurs charg\233s de ce contr\244le. En application de l'article 23, paragraphe 1, e) et h), du r\232glement (UE) no 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es et abrogeant la directive 95/46/CE (r\232glement g\233n\233ral sur la protection des donn\233es), les personnes mentionn\233es \224 l'alin\233a premier peuvent d\233cider de ne pas appliquer les obligations et les droits, vis\233s aux articles 12 \224 22 du r\232glement pr\233cit\233, aux traitements de donn\233es \224 caract\232re personnel dans le cadre d'une enqu\234te concernant une personne physique d\233termin\233e, si les conditions \233nonc\233es aux alin\233as quatre \224 douze sont remplies. La possibilit\233 de d\233rogation vis\233e \224 l'alin\233a trois ne s'applique que pendant la p\233riode au cours de laquelle la personne concern\233e fait l'objet d'un contr\244le, d'une enqu\234te ou des activit\233s pr\233paratoires s'y rapportant, dans le cadre des missions d\233cr\233tales et r\233glementaires des inspecteurs, vis\233es \224 l'alin\233a premier, et \224 condition qu'il soit ou puisse \234tre n\233cessaire pour le bon d\233roulement de l'enqu\234te que les obligations et les droits vis\233s aux articles 12 \224 22 du r\232glement pr\233cit\233 ne soient pas appliqu\233s. Le cas \233ch\233ant, la dur\233e des travaux pr\233paratoires ne peut pas d\233passer un an \224 compter de la r\233ception d'une demande d'exercice de l'un des droits vis\233s aux articles 12 \224 22 du r\232glement pr\233cit\233. Les donn\233es \224 caract\232re personnel ne sont pas conserv\233es plus longtemps que n\233cessaire aux fins pour lesquelles elles sont trait\233es. La possibilit\233 de d\233rogation vis\233e \224 l'alin\233a trois ne concerne pas les donn\233es qui sont \233trang\232res \224 l'objet de l'enqu\234te ou du contr\244le qui justifie le refus ou la limitation des droits vis\233s \224 l'alin\233a trois. Si, dans le cas vis\233 \224 l'alin\233a trois, l'int\233ress\233 soumet durant la p\233riode vis\233e \224 l'alin\233a quatre une demande sur la base des articles 12 \224 22 du r\232glement pr\233cit\233, le fonctionnaire comp\233tent en mati\232re de protection des donn\233es en confirme la r\233ception. Le fonctionnaire comp\233tent en mati\232re de protection des donn\233es informe l'int\233ress\233 par \233crit, dans les plus brefs d\233lais et en tout cas dans le mois \224 compter du jour suivant la r\233ception de la demande, de tout refus ou limitation des droits vis\233s \224 l'alin\233a trois. Aucun motif de refus ou de limitation ne doit \234tre fourni si cela porterait atteinte aux missions d\233cr\233tales et r\233glementaires des inspecteurs, vis\233es \224 l'alin\233a premier, sans pr\233judice de l'application de l'alin\233a dix. Si n\233cessaire, le d\233lai pr\233cit\233 peut \234tre prolong\233 de deux mois compte tenu du nombre de demandes et de leur complexit\233. Le responsable du traitement informe l'int\233ress\233 de la prolongation et des motifs du report dans un d\233lai d'un mois \224 compter du jour suivant la r\233ception de la demande. Le fonctionnaire comp\233tent en mati\232re de protection des donn\233es informe l'int\233ress\233 \233galement sur la possibilit\233 d'introduire une demande aupr\232s de la Commission de contr\244le flamande pour le traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel conform\233ment \224 l'article 10/5 du d\233cret du 18 juillet 2008 relatif \224 l'\233change \233lectronique de donn\233es administratives, et de former un recours en justice. Le fonctionnaire comp\233tent en mati\232re de protection des donn\233es consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la d\233cision. Il tient ces informations \224 la disposition de la Commission de contr\244le flamande. Une fois l'enqu\234te termin\233e, les droits \233nonc\233s aux articles 13 \224 22 du r\232glement pr\233cit\233 sont, le cas \233ch\233ant, appliqu\233s \224 nouveau, conform\233ment \224 l'article 12 du r\232glement pr\233cit\233. Si un dossier contenant des donn\233es \224 caract\232re personnel vis\233es \224 l'alin\233a trois a \233t\233 transmis au minist\232re public et peut conduire \224 des activit\233s sous la direction du minist\232re public ou d'un juge d'instruction, et qu'il existe une incertitude quant au secret de l'enqu\234te sous la direction du minist\232re public ou d'un juge d'instruction, le fonctionnaire comp\233tent en mati\232re de protection des donn\233es ne peut r\233pondre \224 la demande de la personne concern\233e conform\233ment aux articles 12 \224 22 du r\232glement pr\233cit\233, qu'apr\232s que le minist\232re public ou, le cas \233ch\233ant, le juge d'instruction a confirm\233 qu'une r\233ponse ne compromet pas ou ne peut pas compromettre l'enqu\234te."°

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(1DCFL 2019-04-26/34, art. 46, 049; En vigueur : 04-07-2019)

(2DCFL 2020-10-09/08, art. 4, 051; En vigueur : 07-12-2020)

(3DCFL 2022-07-08/15, art. 2, 054; En vigueur : 23-09-2022)

(4DCFL 2023-06-16/11, art. 2, 058; En vigueur : 20-08-2023)

Art. 23bis.<Inséré par L 2003-02-07/38, art. 5; En vigueur : indéterminée > Le titulaire d'un permis de conduire belge suit des cours auprès d'un centre de perfectionnement à la conduite selon les modalités et dans les cas définis par le Roi.

Ces cours sont destinés notamment à amener les conducteurs à adopter un comportement non agressif et préventif dans la circulation et à mieux maîtriser le véhicule, afin de ne pas créer de situations dangereuses; ils doivent être suivis dans un centre de perfectionnement à la conduite répondant aux conditions fixées par le Roi.

Art. 23bis.

<Inséré par L 2003-02-07/38, art. 5; En vigueur : indéterminée > Le titulaire d'un permis de conduire belge suit des cours auprès d'un centre de perfectionnement à la conduite selon les modalités et dans les cas définis par le Roi.

["1 Aux fins de l'ex\233cution des comp\233tences et des t\226ches vis\233es dans le pr\233sent article, des donn\233es, y compris celles vis\233es \224 l'article 9, alin\233a premier, et 10 du r\232glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es et abrogeant la directive 95/46/CE, sont trait\233es. Ces donn\233es sont trait\233es dans le respect de la r\233glementation sur la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel. Le Gouvernement flamand d\233termine quelles donn\233es sont trait\233es, fixe la mani\232re dont ces donn\233es sont trait\233es et d\233signe le responsable du traitement."°

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(1DCFL 2019-04-26/34, art. 47, 049; En vigueur : 04-07-2019)

Art. 24.Le titulaire d'un permis de conduire belge doit présenter son permis à l'autorité qui l'a délivré, soit pour émargement, soit pour retrait :

(1° s'il est atteint d'un des défauts physiques ou affections déterminés par le Roi, conformément à l'[1 article 23, § 1er, 3°]1, ou s'il ne satisfait pas à l'examen médical organisé par Lui dans les cas qu'il détermine.) <L 09-07-1976, art. 5 ; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))>

2°s'il est soumis et a cessé de satisfaire aux dispositions réglementaires édictées par le Roi en matière de surveillance et de sélection médicales en exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles.

Cette formalité doit être accomplie dans un délai de quatre jours suivant la date à laquelle le titulaire a connaissance du défaut ou de l'affection, ou dans les quatre jours du retrait du certificat de sélection médicale : les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans ces délais.

Le permis de conduire restitué par application du 1°, est remis au titulaire qui, dans les cas prévus par le Roi, a réussi un examen organisé par lui.

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(1L 2018-03-06/04, art. 4, 042; En vigueur : 15-02-2018)

DROIT FUTUR

CHAPITRE III. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 4, 002; En vigueur : indéterminée > Permis de conduire à points.

Art. 24. <L 1990-07-18/37, art. 5, 002; En vigueur : indéterminée > § 1. Le Roi attribue, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un nombre de points, déterminé en fonction de leur gravité, aux infractions qu'Il désigne, parmi celles qui suivent :

1°les infractions graves visées à l'article 29;

2°les infractions aux autres dispositions de la présente loi;

3°les infractions à la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

4°les infractions aux arrêtés pris en vertu de la loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité.

Le nombre de points attribués par le Roi pour chaque infraction ne peut excéder trois; en cas de concours de ces infractions, le nombre de points pour chacune de celles-ci est additionné sans pouvoir excéder quatre.

§ 2. Les infractions visées au § 1er, ainsi que les points y relatifs, sont inscrits dans un fichier central, au nom des conducteurs d'un véhicule à moteur, qui ont commis ces infractions, pour autant que ces dernières aient fait l'objet soit d'un paiement, soit d'une condamnation coulée en force de chose jugée; ce fichier central est créé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dans les services qui relèvent du Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions.

§ 3. Le conducteur qui a atteint le total de six points est tenu de suivre un cours de sécurité organisé par le Roi, dans le délai fixé par Lui; à défaut, le droit de conduire de l'intéressé est suspendu pour une durée d'un mois.

Si le conducteur, dans les cinq ans, atteint une nouvelle fois un total de six points, le droit de conduire de l'intéressé est suspendu pour une durée de trois mois; la fin de cette suspension est en outre subordonnée à la participation à un cours de sécurité visé à l'alinéa précédent.

§ 4. Lorsque le total de points atteint quatre ou cinq, le nombre atteint est ramené à deux lorsque l'intéressé suit un cours de sécurité comme prévu au § 3; cette possibilité ne peut être appliquée qu'une fois en trois ans.

Le conducteur qui atteint quatre ou cinq points en est averti; il est également averti, le cas échéant, de la possibilité visée à l'alinéa précédent.

§ 5. Le Roi peut, pour les nouveaux titulaires d'un permis de conduire, désignés par Lui, ramener à quatre le nombre de six points, pour une période de dix-huit mois qui commence à la délivrance du permis de conduire; le § 4 n'est en ce cas pas d'application.

Cette période est, le cas échéant, suspendue pour la durée du retrait immédiat du permis de conduire, de la déchéance du droit de conduire ou de la suspension du droit de conduire.

Dans le cas ou le total de quatre points est atteint, le cours de sécurité visé au § 3 comporte une formation spécifique dont le contenu et les modalités sont déterminés par le Roi.

§ 6. La mention des infractions, ainsi que les points y relatifs, sont effacés automatiquement après trois ans ou après avoir donné lieu à une mesure visée au § 3.

§ 7. Le Roi détermine les modalités relatives à l'inscription et à l'effacement des infractions et des points y relatifs, la prise de cours et l'exécution de la suspension du droit de conduire, ainsi que celles relatives à la participation au cours visé au § 3.

§ 8. Les mesures visées aux §§ 3 et 5 ne font pas obstacle à l'application de l'article 38.

Chapitre 3.- (abrogé) <L 09-07-1976, art. 6; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))>

Art. 25.(abrogé) <L 09-07-1976, art. 6 ; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))>

DROIT FUTUR

Art. 25. <Rétabli par L 1990-07-18/37, art. 6, 002; En vigueur : indéterminée > § 1. Les données du fichier central visé à l'article 24, § 2, ne sont accessibles et ne peuvent être utilisées que par le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions ou son délégué, ainsi que par les autorités judiciaires.

§ 2. (abrogé) <L 1998-12-11/54, art. 41, 005; En vigueur : 01-09-2001>

§ 3. Le (responsable du traitement) est tenu de prendre toutes les mesures qui permettent de garantir la parfaite conservation des données à caractère personnel. <L 1998-12-11/54, art. 41, 005; En vigueur : 01-09-2001>

Les personnes qui ont reçu communication des données à caractère personnel dans le cadre des dispositions du présent chapitre sont tenues de prendre les mesures qui permettent de garantir le caractère confidentiel de ces données ainsi que l'usage aux seules fins prévues par ou en vertu du présent chapitre ou pour l'application de leurs obligations légales.

§ 4. Lorsqu'un conducteur est, pour la première fois, enregistré dans le fichier, il en est informé sans délai par le (responsable du traitement). <L 1998-12-11/54, art. 41, 005; En vigueur : 01-09-2001>

(Cette information doit mentionner :

1°l'identité et l'adresse du (responsable du traitement), de son représentant éventuel en Belgique et, le cas échéant, du gestionnaire du traitement; <L 1998-12-11/54, art. 41, 005; En vigueur : 01-09-2001>

2°la base légale ou réglementaire de la collecte des données;

3°la finalité en vue de laquelle les données recueillies seront utilisées;

4°les données à caractère personnel qui concernent le conducteur;

5°l'adresse de la Commission de la protection de la vie privée visée au § 5;

6°l'existence du droit d'accès aux données, du droit de rectification de celles-ci ainsi que les modalités d'exercice desdits droits et les modalités d'application du permis de conduire à points.) <L 1992-12-08/32, art. 50.1, 004; En vigueur : 01-09-1993>

§ 5. (Pour l'application du présent chapitre, la Commission de la protection de la vie privée exerce les compétences qui lui sont attribuées par le chapitre VII de la loi du ... relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.) <L 1992-12-08/32, art. 50.2, 004; En vigueur : 01-09-1993>

§ 6. Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 100 à 50 000 (euros) ou d'une de ces peines seulement, quiconque accède aux données du fichier ou en fait usage, à l'exception des personnes autorisées conformément au § 1er.

Chapitre 4.- <L 1990-07-18/37, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)> Règles particulières.

Art. 26.<L 09-07-1976, art. 8; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))> Le Roi fixe le modèle du permis de conduire belge et du titre qui en tient lieu, les catégories de véhicules pour lesquelles ils sont délivrés ainsi que les prescriptions relatives à leur délivrance, leur validité, leur renouvellement, leur remplacement et leur restitution.

Art. 27.<L 09-07-1976, art. 9; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))> Le Roi fixe le taux des redevances à percevoir au profit de l'Etat ou des organismes agréés, pour couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application des (articles du présent Titre) et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci. <L 1990-07-18/37, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>

Art. 27.

<L 09-07-1976, art. 9; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))>[1 Le Gouvernement flamand peut, en ce qui concerne ses compétences, arrêter des règles concernant les redevances à percevoir]1, pour couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application des (articles du présent Titre) et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci. <L 1990-07-18/37, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>

["1 En particulier, le Gouvernement flamand peut fixer une r\233tribution \224 charge du demandeur pour : 1\176 le traitement d'une demande d'agr\233ment des \233coles de conduite et de leur personnel, ainsi que des locaux et des terrains d'entra\238nement des \233coles de conduite ; 2\176 la passation des examens et l'exercice du stage pour obtenir un certificat de comp\233tence professionnelle par le personnel des \233coles de conduite ; 3\176 le traitement d'une demande d'exercice de la profession de directeur d'\233cole de conduite, de formateur d'\233cole de conduite ou de responsable du bureau. Le Gouvernement flamand peut \233galement fixer des r\233tributions p\233riodiques pour l'exercice du contr\244le de l'agr\233ment des \233coles de conduite et de leur personnel. Le Gouvernement flamand peut d\233terminer les montants et le mode dont les r\233tributions doivent \234tre r\233gl\233es, ainsi que la proc\233dure en cas de non-respect."°

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(1DCFL 2019-12-13/05, art. 2, 050; En vigueur : 19-01-2020)

Art. 27/1.

["1 Le Gouvernement flamand peut fixer une r\233tribution pour : 1\176 le traitement d'une demande d'agr\233ment ou de renouvellement d'agr\233ment des institutions vis\233es \224 l'article 23, \167 3, premier alin\233a, 1\176 et 2\176, ainsi que des locaux, terrains et personnels de ces institutions ; 2\176 le traitement d'une demande d'agr\233ment ou de renouvellement d'agr\233ment des personnes vis\233es \224 l'article 23, \167 3, premier alin\233a, 2\176, ainsi que des locaux et terrains de ces personnes ; 3\176 le traitement d'une demande d'agr\233ment ou de renouvellement d'agr\233ment des op\233rateurs de formation vis\233s \224 l'article 23, \167 3, premier alin\233a, 3\176 ; 4\176 le traitement d'une demande d'agr\233ment ou de renouvellement d'agr\233ment des personnes vis\233es \224 l'article 23, \167 3, premier alin\233a, 4\176 ; 5\176 le traitement d'une demande d'obtention ou de renouvellement d'un certificat d'aptitude professionnelle ; 6\176 la passation d'examens dans les institutions vis\233es \224 l'article 23, \167 3, alin\233a premier, 1\176 ; 7\176 le suivi de cours obligatoires de formation \224 la conduite et de perfectionnement pour obtenir le permis de conduire, dans le cadre de la formation continue \224 la conduite ou pour obtenir ou renouveler un certificat d'aptitude professionnelle ;[2 7\176 /1 le suivi de cours obligatoires et de perfectionnements par des accompagnateurs non professionnels de candidats au permis de conduire ;"°

8°la passation des examens, l'accomplissement du stage et le suivi de cours obligatoires de formation et de perfectionnement par les candidats agents et les agents des institutions visées à l'article 23, § 3, premier alinéa, 1° et 2°, ou les personnes visées à l'article 23, § 3, premier alinéa, 2° ;

9°le dépôt d'une requête auprès de la commission de recours ;

10°l'examen dans un centre d'aptitude à la conduite.

Le Gouvernement flamand peut également fixer des rétributions périodiques pour l'exercice du contrôle de l'agrément des institutions et des personnes, visées à l'article 23, § 3, alinéa premier, 1° à 4°.

Les services visés au premier alinéa, 1°, 2° et 8°, et au deuxième alinéa ne comprennent pas les services pour lesquels une rétribution telle que visée à l'article 27, deuxième et troisième alinéas, peut être déterminée.

Le Gouvernement flamand peut déterminer les montants et le mode dont les rétributions doivent être payées, ainsi que la procédure en cas de non-respect.]1

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(1Inséré par DCFL 2020-10-09/08, art. 5, 051; En vigueur : 07-12-2020)

(2DCFL 2023-06-16/11, art. 3, 058; En vigueur : 20-08-2023)

TITRE IIIbis.- Règles générales de comportement pour les usagers de la route. <inséré par L 2007-03-20/42, art. 2, En vigueur : indéterminée >

Art. 27bis.<inséré par L 2007-03-20/42, art. 2, En vigueur : indéterminée > Il est interdit à tout usager de se comporter de manière telle que :

- il crée un danger ou puisse créer un danger sur la voie publique;

- il gêne ou puisse gêner d'autres usagers.

Art. 27ter.<inséré par L 2007-03-20/42, art. 2, En vigueur : indéterminée > Tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l'habileté nécessaires.

Il doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manoeuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit.

Art. 27quater.<inséré par L 2007-03-20/42, art. 2, En vigueur : indéterminée > § 1er. Les conducteurs doivent faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des catégories d'usagers plus vulnérables, tels notamment les cyclistes et les piétons, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées.

§ 2. Chaque usager doit adapter son comportement à la disposition des lieux, leur encombrement, la densité de la circulation, le champ de visibilité, l'état de la route, les conditions climatiques, la nature, l'état et le chargement de son véhicule ainsi qu'à la présence d'autres usagers.

§ 3. Le conducteur doit, compte tenu de sa vitesse, maintenir entre lui et les autres usagers une distance de sécurité suffisante.

§ 4. Le conducteur doit en toute circonstance pouvoir s'arrêter devant un obstacle prévisible.

Art. 27quinquies.<inséré par L 2007-03-20/42, art. 2, En vigueur : indéterminée > Il est interdit d'inciter ou de provoquer un usager à contrevenir aux dispositions de cette loi ou de ses arrêtés d'exécution.

TITRE IV.- DISPOSITIONS PENALES ET MESURES DE SURETE.

Chapitre 1er.- DEFINITION.

Art. 28.On entend dans les présentes lois coordonnées par " lieu public ", la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes.

Chapitre 1bis.- Infractions aux règles générales des comportements. <inséré par L 2007-03-20/42, art. 3, En vigueur : indéterminée >

Art. 28bis.<inséré par L 2007-03-20/42, art. 3, En vigueur : indéterminée > Les infractions aux articles 27bis à 27quinquies sont punies d'une amende de 10 euros à 250 euros.

Chapitre 2.- INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.

Art. 29.<L 2005-07-20/52, art. 7, 014 ; En vigueur : 31-03-2006> § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du quatrième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et qui sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d'un accident et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 40 euros à 500 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance de conduire, il motive cette décision.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du troisième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 30 euros à 500 euros.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du deuxième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent en l'utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées [2 , ou en des comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites]2. Ces infractions sont punies d'une amende de 20 euros à 250 euros.

§ 1erbis. Tout arrêté pris en exécution du § 1er du présent article qui n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois qui suivent son entrée en vigueur, cesse de produire ses effets.

§ 2. Les autres infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées sont des infractions du premier degré et sont punies d'une amende de 10 euros à 250 euros.

Les stationnements à durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux (titulaires d'une carte de stationnement communale) définis dans les règlements précités ne sont pas sanctionnés pénalement, sauf le stationnement alterné semi-mensuel, la limitation du stationnement de longue durée et la fraude avec le disque de stationnement. <L 2007-03-20/42, art. 4, 017; En vigueur : 16-04-2007>

(Le stationnement dépénalisé visé à l'alinéa 2 peut toutefois être constaté, jusqu'à une date déterminée par le Roi, par les agents de police en vue d'établir la recevabilité de la rétribution ou taxe de stationnement due en exécution de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.) <L 2006-04-01/38, art. 2, 016; En vigueur : 10-05-2006>

§ 3. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée déterminée dans les règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées est puni d'une amende de 10 euros à 500 euros.

Le juge tient compte du nombre de kilomètres par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée.

De plus, les infractions suivantes sont punies d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus :

- le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres par heure, ou :

- le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle.

Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance du droit de conduire, il motive cette décision.

§ 4. En cas de circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite sans qu'elle puisse être inférieure à un euro.

Si, pour les mêmes faits, une déchéance du droit de conduire et une amende sont prononcées, le juge peut alors diminuer l'amende des frais à payer par l'intéressé pour les examens de réintégration et les honoraires du médecin et du psychologue sans qu'elle ne puisse s'élever à moins d'un euro. Seuls les frais payés par l'intéressé pour le premier examen de réintégration et les honoraires y afférents sont pris en compte. Les frais à payer par l'intéressé pour les examens de réintégration et les honoraires y afférents sont des montants forfaitaires fixés par le Roi.

Les peines d'amendes sont doublées s'il y a récidive sur une infraction visée au paragraphe premier ou trois dans [1 les trois ans]1 à dater d'un jugement antérieur, portant condamnation et passé en force de chose jugée.

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(1L 2011-12-02/32, art. 2, 027; En vigueur : 01-02-2012)

(2L 2013-07-08/10, art. 2, 031; En vigueur : 07-09-2013)

Art. 29.

<L 2005-07-20/52, art. 7, 014 ; En vigueur : 31-03-2006> § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du quatrième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et qui sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d'un accident et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 40 euros à 500 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance de conduire, il motive cette décision.

§ 1erbis. Tout arrêté pris en exécution du § 1er du présent article qui n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois qui suivent son entrée en vigueur, cesse de produire ses effets.

§ 2. Les autres infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées sont des infractions du premier degré et sont punies d'une amende de 10 euros à 250 euros.

["3 L'infraction aux r\232glements vis\233s \224 l'alin\233a 1er aff\233rente \224 une zone de basses \233missions, telle que vis\233e \224 l'article 2.63 de l'arr\234t\233 royal du 1er d\233cembre 1975 portant r\232glement g\233n\233ral sur la police de la circulation routi\232re et de l'usage de la voie publique, ne fait pas l'objet de poursuites p\233nales."°

§ 3. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée déterminée dans les règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées est puni d'une amende de 10 euros à 500 euros.

Le juge tient compte du nombre de kilomètres par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée.

De plus, les infractions suivantes sont punies d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus :

- le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres par heure, ou :

Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance du droit de conduire, il motive cette décision.

§ 4. En cas de circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite sans qu'elle puisse être inférieure à un euro.

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(1L 2011-12-02/32, art. 2, 027; En vigueur : 01-02-2012)

(2L 2013-07-08/10, art. 2, 031; En vigueur : 07-09-2013)

(3DRW 2019-01-17/22, art. 22, 048; En vigueur : 01-03-2019)