Lex Iterata

Texte 1968122013

20 DECEMBRE 1968. - LOI modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1969
Numéro
1968122013
Page
1403
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex