Texte 1968112106

21 NOVEMBRE 1968. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard d'un projet de loi antérieurement déposé

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1968
Numéro
1968112106
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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