Lex Iterata

Texte 1968122419

24 DECEMBRE 1968. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1969

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1968
Numéro
1968122419
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex