Lex Iterata

24 DECEMBRE 1968. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 28-12-1968
Numéro: 1968122419
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1968-12-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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