Lex Iterata

Texte 1968122408

24 DECEMBRE 1968. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1969
Numéro
1968122408
Page
206
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex