Lex Iterata

Texte 1968071104

11 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1968

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1968
Numéro
1968071104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex