24 DECEMBRE 1968. - Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-12-1968
- Numéro
- 1968122418
- Page
- 12578
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-12-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
