Lex Iterata

Texte 1968030705

7 MARS 1968. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1968

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1968
Numéro
1968030705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex