Lex Iterata

Texte 1968122423

24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122423
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex