Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1968122423
24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122423
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex