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Lex Iterata
Texte 1968071901
19 JUILLET 1968. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1968
Numéro
1968071901
Page
7732
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex