Lex Iterata

Texte 2012000395

5 AOUT 1968. - Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-7-2012
Numéro
2012000395
Page
36699
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex