20 JUILLET 1968. _ Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-8-1968
- Numéro
- 1968072003
- Page
- 8157
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-07-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; Voir aussi l'art. 98>
