Texte 1968072003

20 JUILLET 1968. _ Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1968
Numéro
1968072003
Page
8157
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-07-20/02
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1968
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; Voir aussi l'art. 98>

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