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Lex Iterata
Texte 1968020508
5 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention européenne concernant la Sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux, signée à Genève, le 9 juillet 1956
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1968
Numéro
1968020508
Page
6382
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex