Lex Iterata

Texte 1968082901

29 AOUT 1968. - Loi portant approbation de la Convention ( n° 99 ) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa trente-quatrième session

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1969
Numéro
1968082901
Page
2153
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex