Lex Iterata

Texte 1968122409

24 DECEMBRE 1968. - Loi 1. majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2. modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3. fixant le taux de la pension des veuves de guerre; 4. réglant l'affectation du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1969
Numéro
1968122409
Page
235
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex