Lex Iterata

Texte 2014000050

14 MARS 1968. - Loi abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2014
Numéro
2014000050
Page
8349
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex