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Lex Iterata
Texte 1968031401
14 MARS 1968. - Loi modifiant l'article 80 des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1968
Numéro
1968031401
Page
2764
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex