Lex Iterata

Texte 1968032610

26 MARS 1968. - LOI facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1968
Numéro
1968032610
Page
4021
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex