Lex Iterata

26 JUILLET 1968. - Loi modifiant le régime des avances sur le Fonds des provinces et le Fonds des communes

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1968
Numéro: 1968072601
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1968-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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