Lex Iterata

Texte 1968033002

30 MARS 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 18 avril 1961

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1968
Numéro
1968033002
Page
6318
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex