30 MARS 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 18 avril 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 6-6-1968
Numéro: 1968033002
Page: 6318
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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