Lex Iterata

Texte 1968072301

23 JUILLET 1968. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-9-1968
Numéro
1968072301
Page
9453
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex