19 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dispositions communes annexées à cette Convention et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966.

Article 1er.Article unique. La Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dispositions communes annexées à cette Convention et le Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Art. N1.Annexe 1. <voir CN:1966-05-24/30>

Art. N2.Annexe 2. <voir CN:1966-05-24/31>

Art. N3.Annexe 3. <voir CN:1966-05-24/32>