Lex Iterata

26 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres le 14 novembre 1966

ELI: Justel
Source
Publication: 20-5-1969
Numéro: 1968122601
Page: 4964
PDF: version originale
Dossier numéro: 1968-12-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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