Texte 1968122601

26 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres le 14 novembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1969
Numéro
1968122601
Page
4964
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-12-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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