Texte 1968122002

20 DECEMBRE 1968. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de la loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1969
Numéro
1968122002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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