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Lex Iterata
Texte 1968030606
6 MARS 1968. - Loi modifiant le régime des taxes assimilées au timbre et ratifiant des arrêtés royaux à la taxe de luxe
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1968
Numéro
1968030606
Page
4761
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex