30 DECEMBRE 1968. _ Loi relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1969 et mise à jour au 28-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-3-1969
- Numéro
- 1968123002
- Page
- 1732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-12-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>
