30 DECEMBRE 1968. _ Loi relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1969 et mise à jour au 28-07-1998)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-3-1969
Numéro: 1968123002
Page: 1732
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>

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