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Lex Iterata
Texte 1968031901
19 MARS 1968. - Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois du 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1968
Numéro
1968031901
Page
2860
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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