18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION).

18 JANVIER 1995. - ANNEXE AU BUDGET GENERAL DES RECETTES DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995.

18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)

25 JANVIER 1995. - Décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995.

16 FEVRIER 1995. - Décret portant approbation de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992.

16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne.

16 FEVRIER 1995. - Décret portant approbation de l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991.

16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et instaurant un inventaire permanent des ressources ligneuses.

16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général.

22 FEVRIER 1995. - Décret sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement maternel et primaire ordinaire. (TRADUCTION) - (Annulé par la Cour d'Arbitrage, arrêt n° 76/96 du 18 décembre 1996, voir M.B. 31-01-1997)

22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (TRADUCTION).

22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et modifiant le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique. (TRADUCTION).

22 FEVRIER 1995. - Décret relatif à l'assainissement du sol. (TRADUCTION)

22 FEVRIER 1995. - Décret portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande. (TRADUCTION)

22 FEVRIER 1995. - Décret relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales. (TRADUCTION)

22 FEVRIER 1995. - Décret fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION)

22 FEVRIER 1995. - Décret fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Décret portant approbation de l'accord instituant une coopération et une union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de San Marino, de l'Annexe et de cinq Déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991. (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Décret portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971. (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Décret portant approbation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision. (TRADUCTION)

14 MARS 1995. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement.

14 MARS 1995. - Décret modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit.

14 MARS 1995. - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental.

20 MARS 1995. - Décret concernant l'aide à la jeunesse. (TRADUCTION)

23 MARS 1995. - Décret modifiant l'article 35 du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

23 MARS 1995. - Décret portant assentiment du Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de ses Appendice et Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991.

23 MARS 1995. - Décret portant approbation du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982, et des Amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987.

23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne]. (Intitulé remplacé par DRW 1997-06-26/34, art. 12, 002; ED : 19-07-1997)

27 MARS 1995. - DECRET portant assentiment au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à ses appendice et annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991

27 MARS 1995. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992.

27 MARS 1995. - Décret portant assentiment à la Convention sur la diversité biologique et à ses annexes I et II, faites à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992.

27 MARS 1995. - Décret modifiant le décret du 21 février 1994 instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques.

30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992.

30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993.

30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993.

30 MARS 1995. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1991.

30 MARS 1995. - Décret relatif à la publicité de l'Administration. -

5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de la convention entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et la Région flamande portant révision du Règlement en exécution de l'article IX du traité du 19 avril 1839 et du Chapitre II, Sections 1re et 2, du traité du 5 novembre 1842 tels que modifiés, relatifs au pilotage et à la surveillance commune de ce dernier (règlement de l'Escaut). (TRADUCTION)

5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de l'accord suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 (TRADUCTION)

5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Pologne, fait à Varsovie le 6 juin 1994 (TRADUCTION)

5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Hongrie, fait à Budapest le 3 octobre 1994 (TRADUCTION)

5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation du Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (TRADUCTION)

5 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

5 AVRIL 1995. - Décret relatif à la prophylaxie des maladies contagieuses. (TRADUCTION) -

5 AVRIL 1995. - Décret portant agrément et fixant le régime de subventions des services communaux des sports, des services provinciaux des sports et du service des sports de la Commission communautaire flamande. (TRADUCTION)

5 AVRIL 1995. - Décret portant création du "Vlaamse Opera". (TRADUCTION)

5 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, portant sur l'organisation d'une formation spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions relatives aux universités (TRADUCTION)

5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. (Cité comme : DABM) <TRADUCTION>

5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné.

6 AVRIL 1995. - Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.

6 AVRIL 1995. - Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement.

6 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces.

6 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations-Unies du 9 mai 1992 sur la diversité biologique.

6 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, à ses annexes I, II, III et IV et à ses appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992.

6 AVRIL 1995. - Décret octroyant aux autorités communales le droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature.

6 AVRIL 1995. - Décret portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne.

6 AVRIL 1995. - Décret abrogeant l'article 10bis et l'article 40, troisième phrase, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne.

6 AVRIL 1995. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

6 AVRIL 1995. - Décret dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée.

6 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.

6 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

6 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées. -

6 AVRIL 1995. - Décret relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne. -

10 AVRIL 1995. - Décret modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement secondaire.

10 AVRIL 1995. - Décret fixant des mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale. -

10 AVRIL 1995. - Décret constituant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse.

10 AVRIL 1995. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement.

10 AVRIL 1995. - Décret approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne.

10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française.

10 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret de la Communauté française du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels.

10 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française.

10 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili, conclu à Bruxelles le 11 janvier 1994.

10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française.

10 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Vallée d'Aoste, signé à Aoste le 3 février 1994.

18 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 (TRADUCTION).

18 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 (TRADUCTION).

18 AVRIL 1995. - Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur. (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des annexes I et II, signées à New York le 9 mai 1992. (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - Décret ratifiant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et des charges s'y rapportant en matière de logement social. (TRADUCTION).

19 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine de l'Atlantique nord-est et des annexes, faites à Paris le 22 septembre 1992. (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - Décret portant modification du décret du 20 novembre 1972 fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise (TRADUCTION).

19 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (TRADUCTION).

19 AVRIL 1995. - Décret réglant le placement payant dans la Région flamande. (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire. (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux services d'animation socio-culturelle des adultes et modifiant le décret du 2 janvier 1976 réglant l'agrément des Superstructures de régime néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes et l'octroi de subventions à ces organismes (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux associations d'éducation populaire (TRADUCTION). -

19 AVRIL 1995. - Décret fixant les conditions relatives à la formation au sport cycliste. (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)

19 AVRIL 1995. - Décret contenant diverses dispositions modificatives relatives à l'enseignement supérieur en Communauté flamande. (TRADUCTION).

19 AVRIL 1995. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à la protection de l'environnement au sein des entreprises. (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire (TRADUCTION)

19 AVRIL 1995. - [Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port, de maître d'équipage et de pilote de haute mer]. <DCFL 2012-11-30/09, art. 3, 009; En vigueur : 29-12-2012> (Traduction)

19 AVRIL 1995. - Décret portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. (TRADUCTION)

27 AVRIL 1995. - Décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes.

27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.

27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.

27 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.

27 AVRIL 1995. - Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française en vue de l'exercice d'un mandat de membre de l'Assemblée ou du Collège de la Commission communautaire française.

27 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies. .

27 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle.

2 MAI 1995. - Décret modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice. (TRADUCTION)

2 MAI 1995. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

2 MAI 1995. - [Décret portant octroi d'une indemnité pour l'encadrement pédagogique d'étudiants qui effectuent un stage dans des écoles fondamentales et secondaires de l'enseignement ordinaire et spécial organisé ou subventionné par la Communauté germanophone]

4 MAI 1995. - Décret modifiant les articles 79 à 93 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatif à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés.

4 MAI 1995. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.

1 JUIN 1995. - VLAREM II (Dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement) -

26 JUIN 1995. - Décret spécial établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du [Parlement flamand]. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 4, 002; ED : 25-12-2005>

26 JUIN 1995. - Décret spécial instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exercant un mandat de membre du [Parlement flamand] ou du Gouvernement flamand. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 5, 002; ED : 25-12-2005>

7 JUILLET 1995. - Décret. Statut des membres du personnel de l'Enseignement communautaire. Conseil Autonome de l'Enseignement communautaire

13 JUILLET 1995. - Décret organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire.

17 JUILLET 1995. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I (TRADUCTION).

17 JUILLET 1995. - Décret modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury (TRADUCTION).

17 JUILLET 1995. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993 (TRADUCTION).

17 JUILLET 1995. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION)

17 JUILLET 1995. - Décret relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement (TRADUCTION).

17 JUILLET 1995. - Décret portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION).

24 JUILLET 1995. - Décret organisant le remplacement des Ministres au sein du Conseil de la Communauté française.

5 AOUT 1995. - Décret portant modification de la législation relative à l'organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice. -

5 AOUT 1995. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur. -

5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845)

16 OCTOBRE 1995. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la radiodiffusion-télévision de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

16 OCTOBRE 1995. - Décret relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION).

20 NOVEMBRE 1995. - Décret modifiant l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré (TRADUCTION).

20 NOVEMBRE 1995. - Décret portant le second ajustement du budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)

20 NOVEMBRE 1995. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)

22 NOVEMBRE 1995. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)

22 NOVEMBRE 1995. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION)

22 NOVEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995 (TRADUCTION).

29 NOVEMBRE 1995. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 octobre 1995 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes qui ont été désignées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, mais pas par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1993 portant la désignation des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

18 DECEMBRE 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.

18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.

18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.

18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.

18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.

20 DECEMBRE 1995. - Décret autorisant les intercommunales câblodistributrices à participer aux sociétés qui étendent le réseau câble en Flandre à un réseau de communication interactif et/ou en assurent l'exploitation (TRADUCTION).

20 DECEMBRE 1995. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette de certains organismes d'intérêt public et l'enseignement.

20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995.

20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996.

20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995.

20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996.

20 DECEMBRE 1995. - Décret modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (Traduction)

21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION). -

21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION).

21 DECEMBRE 1995. - Décret portant création d'un [fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone] (TRADUCTION). -

21 DECEMBRE 1995. - Annexe au budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996.

22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996.

22 DECEMBRE 1995. - Décret portant approbation de la Convention entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, en matière d'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, et des annexes, A, B, C, D, E, F et G, signées à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION).

22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)

22 DECEMBRE 1995. - Décret relatif à l'exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique.

22 DECEMBRE 1995. - Décret portant modification de certaines dispositions du Titre I et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).

22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996.

22 DECEMBRE 1995. - Décret portant approbation du Protocole au Traité de l'Antarctique concernant la protection de l'environnement, de l'appendice et des annexes I, 11,111, IV et V signés à Madrid lé 4 octobre 1991 (TRADUCTION)

22 DECEMBRE 1995. - Décret portant approbation de la Convention entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, en matière d'évacuation des eaux de la Meuse, et des annexes, A, B et C signées à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION).

22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996.

22 DECEMBRE 1995. - Décret portant modification de divers décrets relatifs à l'"Universiteit Antwerpen". (TRADUCTION)

22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (Traduction).