22 FEVRIER 1995. - Décret fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2006 et mise à jour au 31-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-5-1995
- Numéro
- 1995035611
- Page
- 15344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-22/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-1995
- Texte modifié
- 19879291161949122210
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2024-04-19/44, art. 31,2°, 005; En vigueur : 08-12-2024>
