Texte 1996027015
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1995 sont ajustés conformément aux programmes énumérés au tableau annexé au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Le même tableau donne l'estimation des dépenses à imputer en 1995 à charge des crédits variables.
(En millions de francs)
Sorte de Credits Credits
credits d'engage- d'ordonnan-
ment ment
---------------------------------------------------------------------------
Ministere de Credits non dissocies + 708,8 + 708,8
la Region Credits dissocies - 2.213,3 - 1.334,1
wallonne Credits variables - 852,9 - 537,1
Ministere Credits non dissocies + 150,2 + 150,2
wallon de Credits dissocies + 345,6 + 255,4
l'Equipement Credits variables - -
et des TransportArt. 2.Par dérogation à l'article 3 du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, les investissements ayant pour objectif d'accroître l'impact des travaux subsidiés en matière d'emploi, de développement économique, de lutte contre l'exclusion sociale et d'amélioration du cadre de vie peuvent être subsidiés jusqu'à concurrence de 100 %.
Art. 3.A l'article 18 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 et à l'article 6 du décret du 6 avril 1995 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, les mentions des subventions reprises aux programmes 01 et 02 de la section 14, 02 de la section 15, 01, 02 et 03 de la section 17, et pour l'Office régional wallon des Déchets sont modifiées comme suit :
Programme 14.01 : Tutelle :
Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions et indemnités à des associations privées organisant des actions relatives aux différents domaines de la vie communale.
Subventions à des communes et à des organismes publics menant des actions de réflexion et de sensibilisation permettant un développement des pouvoirs locaux.
Programme 14.02 : Financement général des communes :
Subventions en faveur de Namur-Capitale.
Subventions en faveur des communes dans le cadre d'aide à la gestion, d'actions spécifiques pour l'insertion et la sécurité et d'actions rencontrant des besoins spécifiques.
Subventions au Centre régional d'Aide aux Communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Centre régional de la Formation pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Programme 15.02 : Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :
Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.
Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 1,5 millions de francs et par opération "Quartier d'initiative".
Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.
Interventions complémentaires par le biais d'une mission déléguée à la SOWAGEP en faveur de l'assainissement des friches industrielles et urbaines au profit d'opérateurs de projets intervenant dans les programmes Objectifs 1 et 2.
Subventions aux communes concernées par les Zones d'Initiative Privilégiées et qui élaborent, ou font élaborer, un projet de quartier coordonné par un chef de projet.
Subventions aux communes, figurant parmi la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de type 1, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées :
- soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre de biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;
- soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou bien situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.
Programme 17.01 : Santé :
Subventions pour recherches et études dans le domaine de la santé et de la santé mentale.
Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.
Subventions aux centres de santé intégrés.
Subventions aux actions dans le domaine de la toxicomanie.
Subventions à des initiatives menées dans le cadre de l'objectif 1.
Programme 17.02 : Santé mentale :
Subventions aux centres de télé-accueil.
Subventions aux organismes d'étude et d'expérimentation en santé mentale.
Programme 17.03 : Action sociale :
Subsides à des organismes d'action sociale, familiale et du troisième âge.
Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.
Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.
Subventions aux centres de service social.
Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale.
Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.
Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes des services agréés.
Prise en charge des médiateurs sociaux dans les régies de quartier.
Soutien à des initiatives publiques relatives à la médiation de dettes.
Subsides en faveur des pouvoirs publics pour la mise en place des plans d'intégration sociale.
Entreprise régionale : Office régional wallon des Déchets :
Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.
Subventions à la SPAQUE pour son fonctionnement et pour les travaux de réhabilitation des anciennes décharges.
Subventions aux organismes de traitement de déchets pour l'assistance aux communes par les Missi-Dominici.
Avances récupérables sur les frais d'études préalables à l'obtention des permis visant l'aménagement d'une décharge contrôlée.
Art. 4.Les subventions aux communes concernées par les Zones d'Initiative Privilégiées et qui élaborent, ou font élaborer, un projet de quartier coordonné par un chef de projet, peuvent couvrir :
- 90 % des frais d'acquisition, de rénovation et d'adaptation d'un immeuble dans le quartier destiné à héberger le chef de projet et la Régie de Quartier ainsi qu'à servir de lieu de réunion pour la population locale; le montant subventionnable est plafonné à 3 millions de francs par Quartier d'Initiatives;
- 90 % du montant de l'acquisition (frais compris) d'immeubles destinés à être aménagés en logements postérieurement à l'approbation du schéma directeur; cette aide est plafonnée d'une part à 2 millions de francs par logement existant ou potentiel dans l'immeuble concerné et d'autre part à l'estimation du Receveur de l'Enregistrement ou du Comité d'acquisition.
Ces deux aides peuvent être consenties préalablement à l'approbation du schéma directeur de l'opération concernée.
Art. 5.Le montant de la compensation visée à l'article 8 du décret du 21 mars 1995 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 1995 est porté à 4 556 496 012 francs.
Art. 6.Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base 33.08 et 43.08 du programme 06 de la section 17 peuvent être utilisés pour le paiement de l'avance mensuelle de janvier 1996.
Art. 7.Les crédits inscrits aux allocations de base 33.06, 33.08, 43.04 et 43.08 du programme 06 de la section 17 peuvent être liquidés aux bénéficiaires jusqu'à la fin de l'exercice 1995, l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées étant informée de ces liquidations.
Art. 8.Pour l'octroi de subventions aux centres de service social, afin de couvrir les frais de fonctionnement de ces centres, le Gouvernement fixe les règles d'agrément et de subsidiation.
Art. 9.Le Gouvernement est autorisé à renoncer, à concurrence de 9 millions de francs, au recouvrement de l'intervention du Fonds Brunfaut pour l'équipement de la cité sociale Hadès, propriété du Foyer d'Hornu, dans le cadre de la réaffectation d'une partie du bâtiment en bureaux et commerce.
Art. 10.Moyennant l'accord du Gouvernement wallon, la Société régionale wallonne du Logement est autorisée à participer à la création et à la gestion d'associations sans but lucratif dont l'objet social concourt à la mise en oeuvre et à la coordination de la politique régionale du logement.
Dans ce cadre, la société est également autorisée à assurer le financement ou le préfinancement desdites associations.
Chapitre 2.- Garanties régionales.
Art. 11.L'article 34 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante :
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements d'exploitation, y compris les opérations effectuées au titre de locataire d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture du risque de variations des taux. Cette garantie est accordée pour un montant maximum de 1 200 millions de francs, et ce dans les limites prévues à l'allocation de base 61.01 du programme 01 de la section 54.
Art. 12.Dans le cadre de la réaffectation d'une partie de la cité sociale Hadès, propriété du Foyer d'Hornu, en bureaux et commerces, le Gouvernement wallon est autorisé à affecter la garantie de la Région à un prêt de 210 millions de francs à consentir au Foyer d'Hornu à l'intervention de la Société régionale wallonne du Logement.
Chapitre 3.- Octroi d'avances.
Art. 13.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est autorisé à accorder des acomptes aux communes relativement aux travaux exécutés dans le cadre d'une opération de revitalisation des centre de vie ainsi qu'aux honoraires, taxes et frais fixes y relatifs.
Ces acomptes sont liquidés :
- pour ce qui concerne les travaux, taxes et frais connexes, sur base des états d'avancements successifs jusqu'à concurrence de 90 % du montant du marché adjugé, la liquidation du solde intervenant lors du décompte final;
- pour ce qui concerne les honoraires d'études, de direction de travaux et de surveillance, sur base des services prestés et selon les tranches contractuelles.
Chapitre 4.- Section particulière.
Art. 14.La partie I, section 10, du titre IV du tableau annexé au décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, est complétée par l'adjonction du "Fonds destiné à la réalisation de programmes particuliers financés par LIFE", aux montants prévus de recettes et de dépenses de 6,3 millions de francs.
Le "Fonds destiné à la réalisation de programmes particuliers financés par LIFE" (60.02.A.06) est inséré à l'article 41 du budget général des dépenses pour l'année 1995.
Chapitre 5.- Entreprises régionales.
Art. 15.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 1995 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 2.754,1 millions de francs pour les recettes et à 2.754,1 millions de francs pour les dépenses.
Chapitre 6.- Services régionaux à gestion séparée.
Art. 16.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne à l'Exportation de l'année 1995 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1 057,1 millions de francs pour les recettes et à 930,6 millions de francs pour les dépenses.
Art. 17.Est approuvé le budget de l'Office wallon de Développement rural de l'année 1995 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 877,7 millions de francs pour les recettes et à 877,7 millions de francs pour les dépenses.
Art. 18.Le Ministre qui a le Remembrement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon de Développement rural.
Chapitre 7.- Organismes d'intérêt public.
Art. 19.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture.
Art. 20.Est approuvé le budget du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 1995 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 60 703 075 francs pour les recettes et à 60 703 075 francs pour les dépenses.
Art. 21.Le Ministre qui a la tutelle sur les Communes dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses du Centre régional d'Aide aux Communes.
Chapitre 8.- Dispositions finales.
Art. 22.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Feuilletons d'ajustement.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 31-01-1996, p. 2119 à 2140).
Namur, le 22 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN