19 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (TRADUCTION)

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 43 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, modifié par le décret du 20 avril 1994, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

"§ 2. A la demande de la "Vlaamse Milieuholding" ou de l'une de ses filiales, l'OVAM et/ou une ou plusieurs provinces, une ou plusieurs communes, une ou plusieurs intercommunales et, le cas échéant, une ou plusieurs entreprises privées peuvent coopérer et participer aux initiatives de la "Vlaamse Milieuholding" ou de l'une de ses filiales visant la création, la reprise et l'exploitation des établissements pour l'élimination ou la valorisation des déchets afin de réaliser les objectifs de la politique des déchets prévus à l'article 5 du présent décret.".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER