Texte 1995033065
CREDITS BUDGETAIRES POUR LE CHAPITREI.
Article 1er.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et DCG 1995-11-20/41,, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) <DCG 1995-11-20/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1995> Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1995 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en millions
de francs)
- crédits non dissocies 3 675,8
- crédits dissocies
crédits d'engagement 341,5
crédits d'ordonnancement 454,0Ces crédits sont énumérés au Chapitre I du tableau annexé au présent décret.
Art. 2.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) <DCG 1995-11-20/41, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1995> Pour les Fonds budgétaires repris sous la rubrique " crédits variables " au Chapitre I, les recettes sont estimées à 113,2 millions et les dépenses à 285,2 millions.
Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 206,1 millions au 1er janvier 1995 et à 34,1 millions au 31 décembre 1995.
Art. 3.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Par dérogation à l'article 34 de la législation coordonnée sur la Comptabilité de l'Etat, seuls les crédits non dissociés disponibles, déterminés au 31 décembre 1995, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant. Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs.
Art. 3bis.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) <inséré par DCG 1995-11-20/41, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-1995> Tous les investissements demandés et non réclamés du budget 1992 et précédents sont automatiquement sans effet au 31 décembre 1995.
Art. 4.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 80 000 000 F et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 120 000 000 F.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de 400 000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Art. 5.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Art. 6.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Art. 7.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le Gouvernement est autorisé, pour l'année scolaire 1994-1995, à octroyer en deux tranches semestrielles une avance de 90 % pour la surveillance médicale scolaire sur la base du subside annuel liquidé l'année précédente.
Cette avance est liquidée en début de semestre. La régularisation, effectuée sur la base des justificatifs introduits, est elle aussi semestrielle.
Art. 8.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Les crédits inscrits au Chapitre I - Division organique 20 - Programme 11 - Allocation de base 33.02 (33) ne peuvent être utilisés que pour le soutien de projets médicaux ou sociaux d'organisations ou de personnes actives en matière d'aide au développement.
Art. 9.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 10.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le Gouvernement est autorisé à mettre à la disposition de la " Vennbahn VoE ", pour l'exploitation de la " Vennbahn " (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.
Art. 11.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris dans d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire 1995.
Art. 12.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) <DCG 1995-11-20/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1995> Dans le cadre des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE
LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Programme 00 : Frais de fonctionnement
20 00 33.03 (32) A Subvention a l'asbl "Sozialdienst des
Personals des Ministeriums und der
Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft"
Programme 11 : Relations
intercommunautaires et internationales
20 11 33.02 (33) B Subsides a des associations ou
personnes pour des initiatives dans le
tiers-monde
20 11 33.81 (15) A Subventions a la Maison belge a Cologne
20 11 33.83 (17) A Concours international de musique
"Reine Elisabeth de Belgique", Prix de
la Communauté germanophone
20 11 33.85 (19) A Cotisation de la Communauté
germanophone a l'association "Europe
des Régions" DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT,
FORMATION, EMPLOI
Programme 11 : Initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 33.03 (13) C Subventions au service social du
personnel enseignant de la Communauté
germanophone
30 11 33.40 (50) C Subventions en faveur de l'asbl
"Padagogisches Zentrum"
Programme 12 : Subventions et
dotations a des conseils, a des
internats, a l'ARGU - formation
continue des enseignants
30 12 33.01 (20) C Subventions au Conseil de
l'Enseignement officiel subventionne
30 12 33.02 (21) C Subventions au Conseil de
l'Enseignement libre subventionne
30 12 41.23 (66) C Dotation globale couvrant les frais
de fonctionnement et d'équipement de
l'ARGU (Conseil autonome de
l'enseignement communautaire)
30 12 43.20 (69) C Frais de parcours en rapport avec les
accidents du travail : Personnel de
l'enseignement subventionne et
personnel des centres PMS
subventionnes dont les traitements
sont a charge de la Communauté
Programme 13 : Organisation des
etudes, Centres PMS
30 13 33.02 (30) C Subventions a l'AEDE (Association
Européenne des Enseignants) - secteur
officiel
30 13 33.17 (45) C Subventions a l'AEDE - secteur libre
Programme 22 : Enseignement de
promotion sociale, formation
extra-scolaire et formation continue
extra-scolaire dans les Classes
moyennes et l'Agriculture
30 22 33.80 (92) B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales : secteur Classes
moyennes et agriculture
30 22 44.31 (76) B Dépenses de toute nature pour la
promotion de jeunes travailleurs
indépendants et aidants
30 22 52.22 (91) B Subventions pour équipement et
l'aménagement en faveur de centres
de formation et de formation continue
dans les Classes moyennes
Programme 23 : Cours par
correspondance, reconversion, emploi
et coordination dans le secteur de la
formation professionnelle
30 23 33.01 (22) B Subventions a des associations et
établissements lies a des mesures
favorisant l'emploi
30 23 33.03 (24) B Dotation dans le cadre du Fonds Social
Européen
30 23 33.04 (25) B Dotation dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement
fédéral
30 23 33.20 (41) B Subventions pour la réalisation de
programmes spéciaux qui permettent de
réduire le chômage des jeunes et le
chômage de
longue durée par la création de
nouveaux emplois
30 23 33.21 (42) B Subventions pour la réintégration de
personnes qui sont au chômage en
raison de la suppression des
frontières
30 23 33.22 (43) B Subventions a la "ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft"
(société de promotion économique de
l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 (04) B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur formation
des travailleurs
30 23 52.22 (03) B Subventions pour équipement et
aménagement en faveur d'asbl qui
prennent des initiatives dans le
domaine du recyclage et de la
création d'emplois pour les chômeurs
30 23 52.23 (04) B Subventions pour transformations et
nouvelles constructions en faveur
d'asbl qui prennent des initiatives
dans le domaine du recyclage et de la
création d'emplois pour les chômeurs DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,
EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES
ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 (12) B Subventions en faveur de l'asbl 3,2
"Informations- und Beratungsdienst
fur die deutschsprachige Jugend"
(Service d'information et de
consultation de la jeunesse de
langue allemande)
40 11 33.24 (13) B Subventions en faveur de l'association 1,2
des foyers de jeunes germanophones
40 11 33.80 (69) B Subventions pour la promotion des 0,3
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur Jeunesse
Programme 12 : Education populaire
et Formation des Adultes
40 12 33.33 (31) B Subventions en faveur du Conseil 1,3
la l'Education populaire et de
la Formation des Adultes
40 12 33.80 (78) B Subventions pour la promotion des 0,4
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur Education
populaire et Formation des Adultes
et Ateliers créatifs
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 (30) C Subventions de fonctionnement en 2,2
faveur du "Fodekam" en tant que
fédération régionale
40 13 33.50 (57) C Subventions en faveur des centres 0,4
culturels
40 13 33.60 (67) C Subventions en faveur des associations 2,6
de concerts et des Jeunesses Musicales
ainsi que pour des associations
visant la promotion de la littérature
et de l'art dramatique
40 13 33.63 (70) C Subsides, bourses et aides en faveur 0,1
d'artistes et de scientifiques
40 13 33.80 (87) C Subventions pour la promotion des 0,5
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur Culture
40 13 43.50 (87) C Subventions pour les centres culturels 0,5
des communes
Programme 14 : Bibliothèques et medias
40 14 33.30 (46) B Subventions en faveur de la fédération 0,7
des bibliothécaires
40 14 33.31 (47) B Subventions en faveur de l'asbl
"Medienzentrum der Deutschsprachigen
Gemeinschaft" (Centre des medias de
la Communauté germanophone)
Programme 15 : BRF
40 15 51.22 (04) B Subventions aux télédistributeurs en CE 2,0
vue de l'installation de réseaux de CO 0,0
télédistribution par câble
40 15 62.01 (16) B Dotation extraordinaire en faveur CE 10,0
du Centre Belge de Radio et CO 80,0
Télévision pour l'achat de terrains
et d'immeubles, la construction et
l'agrandissement de bâtiments,
équipement et aménagement de
bâtiments, l'achat de machines,
de mobilier et de matériel
Programme 16 : Sport
40 16 33.42 (76) A Subventions pour les organisations 0,8
régionales de sport actives au
niveau du sport de masse
40 16 33.47 (81) A Subventions pour des centres régionaux 2,2
de sport de compétition
40 16 33.49 (83) A Subventions pour le COIB national, 1,3
ainsi que pour le COIB, comite
provincial de la Communauté
germanophone
40 16 33.80 (17) A Subventions pour la promotion des 1,1
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur sport
40 16 43.40 (07) A Subventions pour les terrains de jeux 4,9
et de sport ainsi que pour les centres
sportifs des communes
Programme 17 : Tourisme et
amélioration de la qualité de la vie
40 17 33.02 (45) A Subventions pour les groupements 0,1
régionaux de syndicats d'initiative,
les fédérations provinciales du
tourisme ainsi que pour les unions et
associations touristiques
40 17 33.04 (47) A Subsides de fonctionnement aux asbl qui 0,5
s'occupent de la direction d'organismes
touristiques de la Communauté ou qui
assurent un encadrement des hôtes au
niveau régional ou auxquelles le
Gouvernement envoie un représentant
au Conseil d'administration
40 17 33.05 (48) A Subventions à l'Office de Promotion 2,0
du Tourisme (OPT)
40 17 33.06 (49) A Cotisations aux organismes nationaux 0,1
de tourisme
40 17 33.07 (50) A Subventions à l'Office du Tourisme 23,0
des Cantons de l'Est
40 17 33.80 (26) A Subventions pour la promotion des -
relations intercommunautaires et
internationales - Secteur Tourisme et
amélioration de la qualité de la vie
40 17 34.01 (47) A Subventions aux organismes 0,4
internationaux de tourisme -
cotisations - participations
40 17 51.11 (11) A Aide dans le cadre des dispositions CE 5,0
relatives à l'octroi de subventions CO 24,0
pour la promotion du tourisme social
40 17 51.13 (13) A Aide au financement lors de l'achat de CE 6,0
bâtiments, d'acquisitions, de travaux CO 5,5
et de constructions qui contribuent à
amélioration de la qualité de la
vie, à l'initiative de services
subordonnes et d'asbl agréées, à
l'exception des établissements pour
tourisme social
40 17 52.22 (25) A Subventions équipement et 0,2
aménagement en faveur des syndicats
d'initiative et des communes pour leurs
dépenses en matière de tourisme et
amélioration de la qualité de la vie
Programme 18 : Centres communautaires
40 18 33.51 (06) C Subventions pour l'asbl "Gesellschaft 1,2
fur das Sport-, Kultur-, Freizeit-
und Touristikzentrum von Worriken"
(Société pour le Centre sportif,
culturel, touristique et de loisirs
de Worriken)
40 18 33.52 (07) C Subventions en faveur de l'asbl 1,0
"Maison Ternell"
40 18 41.23 (02) C Dotation en faveur du Centre de
Rencontre de Burg-Reuland, service
à gestion autonome
40 18 41.50 (29) C Subventions aux centres communautaires
40 18 44.23 (11) C Subvention forfaitaire de 1,5
fonctionnement pour l'asbl - "Kultur-
und Unterrichtszentrum Burg-Reuland"
Programme 19 : Loisirs et protection
de la nature
40 19 33.21 (82) B Subventions en faveur d'associations 0,6
d'amateurs dans l'agriculture et la
protection des animaux ainsi qu'en
faveur d'associations et initiatives
dans le secteur des loisirs et de la
protection de la nature
40 19 52.21 (42) B Subventions pour équipement et 0,2
aménagement en faveur d'associations
et d'initiatives en matière de loisirs
et de protection de la nature
Programme 21 : Protection des
monuments et sites
40 21 53.22 (61) C Subventions pour des initiatives CE 25,0
en matière de protection des CO 33,5
monuments et sites
40 21 63.22 (94) C Subventions pour des initiatives CE 15,0
communales en matière de protection CO 5,0
des monuments et sites DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE,
SENIORS, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES
Programme 11 : Famille et seniors
50 11 33.18 (83) A Frais de fonctionnement pour des
activités relatives aux personnes
âgées
50 11 33.20 (85) A Subsides à SOS-Selbsthilfe
50 11 33.75 (43) A Subsides aux organisations dont le
but consiste en une consultation
individuelle et/ou générale en
matière de vie familiale
50 11 33.80 (48) A Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales
50 11 51.01 (23) A Subventions à des organismes d'intérêt
public et à des asbl pour l'achat, la
construction, l'agrandissement, la
transformation ou les grands travaux
de remise en état, aménagement de
crèches, centres de jour pour enfants
et foyers pour mères et de centres de
consultation familiale
50 11 51.02 (24) A Subventions aménagement et
équipement en faveur de homes pour
personnes âgées
50 11 51.03 (25) A Subventions pour travaux de
construction, d'agrandissement et de
transformation en ce qui concerne les
établissements pour personnes âgées
ainsi que pour les frais aménagement
et de transformation d'habitations
adaptées aux besoins des personnes
âgées
50 11 63.40 (01) A Subventions pour l'achat de terrains
et de bâtiments ainsi que pour la
construction, l'agrandissement et la
transformation en ce qui concerne les
établissements pour personnes âgées
50 11 63.41 (02) A Subventions pour aménagement et
équipement établissements pour
personnes âgées
Programme 14 : Aide spéciale pour les
enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.02 (94) B Subventions aménagement et
équipement en faveur d'organisations
dans le secteur Aide à la jeunesse
50 14 52.22 (74) B Subventions por couvrir les frais
fixes des établissements auxquels sont
confies des enfants ou des jeunes en
application de la législation sur
la protection de la jeunesse
50 14 52.23 (75) B Subventions pour l'achat, la
transformation et la nouvelle
construction ainsi que pour
l'exécution de travaux exceptionnels
en faveur d'organisations actives en
matière d'Aide à la jeunesse
50 14 63.51 (39) B Subventions aménagement et
équipement dans le secteur Aide
à la jeunesse dans les pouvoirs
subordonnes
50 14 63.83 (71) B Subsides à des administrations
publiques subordonnées pour l'achat,
la transformation et exécution de
travaux habituels inhérents à l'Aide
à la jeunesse
Programme 15 : Accueil, Aide sociale
et Assistance psychologique
50 15 33.04 (08) B Subsides aux associations actives
dans le secteur de la guidance et de
la réinsertion sociale des détenus,
des membres de leur famille, et de
victimes d'actes de violence
50 15 33.05 (09) B Subsides aux associations et services
publics s'occupant activités
relatives à l'information et
l'intégration des travailleurs
migrants et de leurs familles et de
concitoyens provenant de pays du
tiers-monde
50 15 33.06 (10) B Dépenses relatives au Fonds spécial
d'assistance sociale
50 15 33.20 (24) B Subventions destinées à couvrir les
frais en personnel et les frais de
fonctionnement du centre
d'orientation et assistance
psychologique ("Beratung und
Lebenshilfe")
50 15 33.21 (25) B Subventions-loyers en faveur des CPAS
pour l'hébergement de nécessiteux
50 15 33.23 (27) B Subventions pour la lutte contre la
toxicomanie octroyées en faveur de la
"Arbeitsgemeinschaft fur
Suchtverbeugung und Lebensbewaltigung"
(Groupe de travail pour la lutte
contre la toxicomanie et l'assistance
psychologique)
50 15 52.22 (83) B Subventions aménagement et
équipement dans le secteur social
50 15 52.23 (84) B Subventions pour l'achat de terrains
et de bâtiments ainsi que pour des
travaux de construction,
d'agrandissement et de transformation
dans le secteur social
50 15 63.01 (95) B Subventions pour l'achat de terrains
et de bâtiments ainsi que pour des
travaux de construction,
d'agrandissement et de transformation
dans le secteur social
50 15 63.51 (48) B Subventions aménagement et
équipement dans le secteur social
Programme 16 : Santé
50 16 33.21 (34) A Maladies sociales
50 16 33.22 (35) A Cours de perfectionnement pour les
médecins des services d'urgence,
infirmiers(ières), accoucheuses,
auxiliaires médicaux et
accompagnateurs pour personnes âgées,
secouristes
50 16 33.71 (84) A Subventions aux organisations de
promotion des initiatives en matière
de santé publique
50 16 51.83 (53) A Subventions à des associations sans
but lucratif pour l'achat, la
construction, la transformation,
aménagement et équipement
d'institutions spéciales pour la
santé publique
50 16 52.01 (71) A Subventions pour l'achat de véhicules
et de matériel pour le secteur médical
50 16 61.82 (82) A Lutte contre la tuberculose
50 16 63.83 (89) A Subsides à des administrations
publiques subordonnées pour la
réalisation de travaux habituels
en matière d'hygiène et de santé
publique
50 16 63.84 (90) A Subside pour l'achat de véhicules
et de matériel pour le domaine
médicalArt. 13.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le Gouvernement est habilité à prendre en 1995 des engagements pour le Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone pour un montant de 150,0 millions de francs.
Art. 14.(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et par DCG 1995-11-20/41, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Tous les engagements pris en vertu de l'article 13 sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des Comptes. Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des Comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.
La liste reprend :
- les liquidations visées au cours du mois précédent;
- le total des liquidations visées depuis le début de l'année.
La liste du mois de décembre constitue en même temps la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.
Les engagements inférieurs à 0,4 millions de francs pris en vertu de l'article 13 peuvent être payés directement : les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des Comptes avec une justification.
SERVICES A GESTION AUTONOME(CHAPITRE III).
Art. 15.Les budgets des services à gestion autonome repris dans le Chapitre III du tableau annexé au présent décret sont estimés à 169,3 millions pour les recettes et à 159,7 millions pour les dépenses.
Art. 16.Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organisme financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.
Art. 17.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 18 janvier 1995.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone.
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. CHAPITRE I. - CREDITS BUDGETAIRES. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 22/08/1995, p. 23942 à 23944)
Art. N2.Annexe 2. CHAPITRE III. - SERVICES A GESTION AUTONOME. - Projet de budget (en FB).
1. Opérations courantes
RECETTES
Intendance 34 994 058
Dotation 116 629 361
Divers 7 417 000
Total 159 040 419
DEPENSES
Intendance 28 463 831
Divers 122 235 858
Total 150 699 689
SOLDE 8 340 730
2. Opérations en capital
RECETTES
Transferts 4 350 000
Dotation 4 363 990
Total 8 713 990
DEPENSES 7 563 990
SOLDE 1 150 000
3. Opérations courantes pour compte de tiers
RECETTES 1 550 000
DEPENSES 1 425 000
SOLDE 125 000
4. Fonds de réserve
Situation 94 6 223 945