Texte 1996027019
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 56, § 2.3, de la loi du 22 juillet 1970, est remplacé par ce qui suit :
"En cas de vente publique, l'officier instrumentant est tenu de notifier à la Région wallonne, au moins trente jours à l'avance, les lieu, jour et heure de la vente.
Lorsque la vente a eu lieu sans réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, après avoir demandé à la fin des enchères au preneur s'il désire exercer son droit de préemption au prix de la dernière offre, et en cas de refus, d'absence ou de silence de celui-ci, l'officier instrumentant doit, avant l'adjudication, poser publiquement la même question au délégué de la Région wallonne.<ERR. M.B. 28-09-1996>
En cas de refus, d'absence ou de silence de ce dernier, la vente se poursuit.
Si le preneur a déclaré tenir en suspens sa réponse à la question de l'officier instrumentant et n'a pas, dans les dix jours de l'adjudication, notifié son acquiescement à celui-ci ou donné son acquiescement par acte de l'officier instrumentant, ce dernier notifie le montant de la dernière offre à la Région wallonne qui peut l'accepter dans le mois de sa notification.
Lorsque la vente a lieu sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, l'officier instrumentant notifie le montant de la dernière offre à la Région wallonne, s'il n'y a pas de surenchère ou si la surenchère est refusée par le notaire et si le preneur n'a pas notifié son acquiescement à l'officier instrumentant dans le délai légal.
La Région wallonne peut exercer son droit de préemption dans le mois qui suit la notification.
S'il s'agit de biens ruraux sur lesquels le preneur ne jouit pas du droit de préemption, la demande susvisée doit être adressée directement au délégué de la Région wallonne.
En cas de revente par suite de surenchère, la même notification doit être faite à la Région wallonne huit jours à l'avance au moins.".
Promulguons le présent décret ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 22 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN